Lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois en France

Dispositifs français en matière lutte contre le gaspillage alimentaire

Le plan national pour l’alimentation (PNA) dans sa 3e version en 2020 comprend la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’éducation alimentaire parmi ses axes de réalisation. Mais concrètement, pour ce qui est de la loi contre les gâchis de nourriture, tout a commencé et tourne encore aujourd’hui autour du Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2013.

A l’initiative du Gouvernement, cette « entente » entre les entités de la chaîne alimentaire cadre avec l’objectif de l’Etat de réduire de moitié les gaspillages de produits alimentaires sur la période 2015-2025.
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Le pacte national contre le gaspillage alimentaire

Le pacte contre le gaspillage de produits alimentaires et de nourriture de 2013 servait à rassembler des parties prenantes de la chaîne de production alimentaire et de la restauration, surtout autour du fameux sigle de ralliement « antigaspi » et d’un certain nombre de solutions contre le gaspillage alimentaire. Sa mise en œuvre s’est opérée en deux phases jusqu’ici.

• La première convention de 2013 avançait des mesures diverses anti gaspillage alimentaire (11 au total), concernant la sensibilisation ou encore l’apprentissage en milieu scolaire par exemple. Il visait aussi en particulier la mise en place de dispositifs anti gaspillage et de plans relatifs à la prévention des déchets, au sein des unités économiques comme le milieu de la restauration et des entreprises agroalimentaires, des organismes ministériels ou rattachés… Par ce pacte, les partenaires signataires avaient aussi en vue la mise en place d’un système citoyen de don alimentaire, mais aussi la mise en œuvre d’indicateurs pour mesurer la qualité et l’ampleur des actions de lutte anti gaspillage alimentaire.
   
• Le même pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire bénéficie d’une mise à jour en 2017, mettant en place une nouvelle gouvernance qui définit un schéma de réflexions et d’actions plus développé. En particulier, cette nouvelle version du pacte anti gaspillage de nourriture donne lieu à un engagement plus poussé du Gouvernement. Avec ses instances opérationnelles et de suivi, au-delà de ses engagements en matière de coordination, de communication, de développement au niveau territorial…, celui-ci entend soumettre les partenaires et signataires à un ensemble de mesures plus vaste : collaboration et soutien aux services publics impliqués, réflexion et mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de lutte contre le gaspillage, promotion du don alimentaire dans tous les secteurs…
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Une autre mise à jour est en vue pour une troisième version du pacte. En tout cas, cette convention de lutte contre le gaspillage fonctionnait surtout grâce à l’élaboration de nombreuses dispositions légales et réglementaires.  

Les lois autour de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Diverses dispositions légales sont venues appuyer la mise en œuvre du pacte pour la lutte contre le gaspillage alimentaire en France.

• Dès 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige les acteurs de la restauration collective publique à mettre en place un système pour lutter contre le gaspillage alimentaire ;
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• La loi Garot ou loi n 2016 138 met en place plusieurs catégories de bonnes pratiques en matière de lutte contre le gaspillage, à savoir : la priorisation de la prévention anti gaspillage et la valorisation des invendus ou des déchets dans une démarche antigaspi (transformation en aliment animal, méthanisation, etc), la promotion du don alimentaire, la préservation des denrées encore consommables de tout processus visant à les rendre impropres à la consommation…  
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• La loi EGalim d’octobre 2018 enjoint les acteurs de la restauration collective à mettre en place le fameux « doggy bag » : les clients peuvent emporter les restes de repas. En 2019, décrets et ordonnances viennent se greffer à la loi EGalim, comme ceux relatifs au contrôle qualité des dons alimentaires chez les distributeurs, à l’extension de l’obligation de don aux restaurateurs et industriels agroalimentaires, au diagnostic de gaspillage alimentaire, etc.
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• La loi AGEC de février 2020 touchant la lutte anti gaspillage alimentaire et l’économie circulaire met en place un label tout simplement appelé « anti gaspillage alimentaire » bénéficiant à tout individu ou entité qui contribue à la lutte nationale contre le gaspillage alimentaire. Cette même loi consolide également les dispositions des précédentes lois en matière de qualité de don (gestion, suivi et contrôle), de prévention anti gaspillage et d’interdiction de détériorer des aliments consommables (extension de la loi Garot aux acteurs de gros alimentaire), etc.
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Quels effets des dispositifs anti gaspillage en France ?

Les applications ou modifications à la loi Garot ou à la loi AGEC entre autres ont relativement permis de ralentir les tendances au gaspillage alimentaire en France. Ils ont en effet conduit à un ensemble de d’actions et de changements palpables comme : la démocratisation des accords entre distributeurs et associations caritatives pour le don des invendus, la création de milliers d’associations œuvrant pour la distribution des produits sains récupérés, la mise en place de plateformes et solutions anti gaspillage alimentaire comme Too Good to Go, Solidarité Associations, et Pimpup bien sûr !
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